Rupture conventionnelle procédure : quelles sont les étapes à suivre ?

Une fin de contrat pour un CDI vient soit d’une démission émanant de l’employé, soit d’un licenciement de la part de l’employeur. Quel que soit le cas, la décision est unidirectionnelle et se fait sans l’accord du 2e parti. Cependant, il existe une 3e alternative qui consiste en la « rupture conventionnelle », qui nécessite aussi bien l’accord de l’employeur que celui de l’employé. Cette option offre de nombreux avantages aussi bien pour l’employeur que pour l’employé, mais doit cependant suivre une procédure bien réglementée.

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

Pour résumer, on peut dire que la rupture conventionnelle consiste en le fait de mettre fin à un contrat avec l’accord de l’employeur et de l’employé. De nombreuses raisons peuvent pousser à en arriver à ce type d’arrangement qui va arranger les 2 partis, car il apporte de nombreux avantages par rapport à un licenciement ou à une démission notamment :

  • Le fait qu’elle donne le droit à l’employé de recevoir ses allocations de chômage, droit auquel il n’aurait pas eu accès s’il avait démissionné. En plus de ces allocations, l’intéressé recevra aussi une indemnité de la part de la société qui est au minimum égale à celle qu’il aura eue s’il avait été licencié.
  • La rupture conventionnelle est plus rapide et demande beaucoup moins de paperasse administrative à remplir que dans le cas d’un licenciement, ce qui fera gagner un temps précieux à l’employeur.

Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

Avant tout, il faut savoir que pour prétendre à une rupture conventionnelle, il faut réunir un certain nombre de conditions notamment le fait que le contrat soit un CDI, ainsi que l’obligation que l’accord soit accepté et signée par les 2 partis et cela sans aucune contrainte.

La rupture conventionnelle obéit à une procédure qui lui est propre qui peut être résumée comme suit :

  • Dans un premier lieu, un des deux partis va proposer cette rupture à l’autre, cette proposition peut donc venir de l’employeur comme de l’employé.
  • Les 2 partis vont ensuite se mettre à table pour entamer les négociations. La loi indique qu’il doit y avoir au moins une réunion entre les 2 partis pour aborder les différents aspects de cette fin de contrat notamment tout ce qui concerne l’indemnisation.
  • Si un des deux partis refuse, le sujet est clos et la rupture n’a pas lieu, si les 2 partis donnent leur accord il y a convention et la procédure légale peut-être entamée.
  • La procédure légale consiste en le remplissage de formulaires, fournir des dossiers, des vérifications juridiques… Cette procédure aboutira à la signature de la fin du contrat.